Condition generale de vente

1. Réglementation applicable

Après signature des deux parties du devis descriptif ci-inclus, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions fixées ci-après.

2. Validité de l’offre

La présente proposition est valable à la date de sa signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai minimum de trois mois à partir de cette date ; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

3. Prix

Les prix indiqués s'entendent HT, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont valables pour une durée de 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis. Passé ce délai, l'entreprise se réserve le droit d’actualiser ses prix.

4. Délai d’exécution

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d'un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant).

5. Prolongation éventuelle du délai d’exécution

Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, celui-ci est valable pour les travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent devis.
Si l'ordre d'exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée des journées d'intempéries, de celle des congés payés et des périodes de grève. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.

6. Réception des travaux avec ou sans réserve

Dès l'achèvement des travaux par l'entreprise, le client ou son représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception. Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés  comme  acceptés sans réserve.

7. Prescriptions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis, ou au CCTP. À défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art.

8. Conditions de règlement

Sauf conditions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

Pour une durée de travaux n'excédant pas 1 mois, il sera versé un acompte de 30 % à la commande, le solde réglé après exécution à la présentation de la facture.

Pour une durée de travaux supérieure à 1 mois, il sera versé un acompte de 30 % à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, dans un délai de 30 jours à compter de la présentation des situations par l'entreprise au client.
Le solde devra être réglé en totalité à l'achèvement des travaux.

9. Retard dans les règlements

En cas de retard de paiement, une indemnité fixée à 1,5 % du montant des sommes dues par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus (point 8), et applicable de plein droit au profit de l'entreprise conformément à la loi n^o 92.1442 du 31.12.1992, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette mise en demeure peut prévoir l'interruption des travaux tant que les sommes dues n'ont pas été réglées.

Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement pourra également être demandée, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, applicable depuis le 1^er janvier 2013.

En cas de litige (ou attribution de juridiction), seul le tribunal de Bourg en bresse, ressort du siège social de l’entreprise DSY Da silva Yann est déclaré compétent.

10. Suspension des travaux

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

11. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution prévu dans le devis initial.

12. Reserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

13. Utilisation du devis

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite.

14. Accord des parties

La signature par le client et l'entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, le délai d'exécution de ceux-ci.
La signature du devis engage la société à réaliser les travaux conformément au présent devis et engage également le client au versement des sommes dues à l'entreprise.